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Le 18 août 2015 a été promulguée au journal officiel la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, clôturant 150 heures de débats parlementaires et plusieurs lectures à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Entre les transports, la qualité de l’air, la lutte contre le gaspillage et les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et les économies d’énergie représentent un axe majeur de cette loi.
En effet, le secteur du bâtiment est le premier consommateur d’énergie en France et représente 44% des émissions de gaz à effet de serre.
Pour atteindre l’objectif de l’intégralité du parc immobilier aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilé en 2050, l’Etat a fixé des paliers intermédiaires : réduction de 30% des consommations d’énergie primaire d’ici 2030 par rapport à 2012, part des énergies renouvelables dans le mix énergétique de 32% en 2030.
Concrètement, la loi établit un cadre stratégique national via la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La première PPE portera jusqu’en 2023 sur toutes les énergies (électricité, gaz et chaleur) dans toutes leurs dimensions : amélioration de l’efficacité énergétique et économies d’énergie, soutien à l’exploitation des énergies renouvelables, sécurité d’approvisionnement réseaux. Elles seront ensuite établies pour deux périodes successives de 5 ans.
Dans le cadre de cette programmation pluriannuelle de l’énergie, quelles sont les directives relatives à la construction de logements neufs ?
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De la réglementation thermique à une « réglementation environnementale » ?
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte intègre tout d’abord une réflexion sur la performance environnementale (et plus uniquement énergétique) du bâtiment.
L’article 8 prévoit d’imposer dès 2018 une évaluation de la performance environnementale des constructions nouvelles. Les modalités d’évaluation ne sont pas encore précisées mais devraient selon nos informations ressembler à un bilan carbone ou une analyse de cycle de vie.
Si dans un premier temps, cette évaluation restera purement informative, elle augure une probable obligation dans la prochaine RT 2020.
Notre conseil : Anticipez dès maintenant les exigences de demain en faisant appel à des experts spécialistes de la performance énergétique et environnementale de l’habitat.
SénovaA noter que cette loi élargit le nombre d’acteurs autorisés à délivrer l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à la fin d’un chantier. Les organismes certificateurs spécialisés dans la performance énergétique des bâtiments peuvent maintenant aussi assurer ce contrôle, sous réserve qu’ils aient signé une convention à cet effet avec l’Etat.
Notre conseil : Assurez-vous d’une réception de votre ouvrage en toute sérénité avec l’accompagnement en maitrise d’œuvre de votre bureau d’études fluides et thermiques.
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Obligation de suivi énergétique des bâtiments
L’article 11 de la Loi programme la mise en place d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, qui accompagnera celui-ci pendant toute sa durée de vie. Cette « carte vitale » du bâtiment sera obligatoire pour les logements neufs dont le permis sera déposé à partir du 1er janvier 2017 et pour les biens vendus à partir de 2025. Elle s’adressera à toutes les personnes impliquées, à tous les stades de vie du bâtiment : occupants, acteurs privés (professionnels du bâtiment, de l’immobilier, de l’énergie), acteurs publics.
En recensant l’ensemble des travaux effectués au long de la vie du bâtiment, le carnet numérique de suivi se veut être un outil « de conseil et d’aide à la décision pour le particulier ». Ce faisant, il met la performance énergétique au cœur des préoccupations des habitants.
« A noter que Sénova a développé dès aujourd’hui une offre de suivi énergétique/carnet d’entretien numérique pour les bâtiments (neuf ou rénové) » (témoignage de Sénova).
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Nos maires vont inciter voire exiger des constructions neuves plus performantes que la réglementation
Les maires souhaitant engager leur commune sur la voie de la performance énergétique sont soutenus dans leur action par la loi. Celle-ci les autorise pour cela à modifier le plan local d’urbanisme (PLU) pour imposer un standard plus exigeant que la réglementation (RT 2012) dans certaines zones. Cette dérogation leur permettra par exemple d’imposer qu’une part plus importante de l’énergie consommée par le bâtiment soit couverte par des énergies renouvelables.
Par ailleurs, les collectivités peuvent accorder des avantages particuliers aux promoteurs de bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale :
• des aides financières bonifiées,
• une priorité sur les aides,
• un bonus de COS jusqu’à 30% (la mesure est en attente d’un décret).
Les collectivités, par un aménagement du PLU, peuvent en outre réduire de 15% le nombre de places de parking obligatoires pour un immeuble de logements collectifs, en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques en autopartage. Cette dérogation, à destination des promoteurs immobiliers, vise à favoriser l’économie circulaire et la qualité de l’air qui sont deux volets importants de la loi.
Notre conseil : En plus de la qualité de l’air extérieur, valorisez vos logements par une bonne qualité de l’air intérieure. Par ailleurs, appuyez-vous sur votre bureau d’études thermiques pour trouver la meilleure manière de construire conformément aux exigences de la réglementation et du PLU.
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L’Etat décide de montrer l’exemple en imposant systématiquement des constructions à énergie positive
Via la commande publique, l’Etat s’affirme également comme un acteur majeur de la transition énergétique. Les bâtiments publics seront autant que possible à énergie positive ou à haute performance énergétique. L’Etat bénéficiera de l’augmentation de 5 milliard d’euros du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts qui accompagne les projets structurants du secteur public local. Ce fonds financera, outre la construction de bâtiments à énergie positive, la rénovation énergétique, les transports propres et les énergies renouvelables.
Des décrets précisant les standards à atteindre pour les commandes publiques sortiront sous peu. Ils fixeront une performance énergétique inférieure de 20 à 30% à celle de la réglementation en vigueur (RT2012), intégreront l’obligation de recourir à des équipements fonctionnant aux énergies renouvelables, et celle d’avoir avoir un faible coefficient carbone (mise en valeur des matériaux bio-sourcés).
Notre conseil : Acteurs de la conception et de la construction, préparons-nous à répondre à une demande plus exigeante sur le plan de la performance énergétique et environnementale des ouvrages. En tant que bureau d’études thermiques, nous nous tenons à votre disposition.
Sénova.
A l’aube de la COP 21, la promulgation de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte marque un pas décisif dans l’instauration d’une croissance durable. L’importance accordée au bâtiment confirme la place centrale de ce secteur mais annonce également l’étendue du potentiel d’amélioration.
Au-delà de la performance énergétique des bâtiments, la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte vise à l’aménagement durable du territoire, dans tous les aspects que cela comporte. Le déploiement de territoires à énergie positive en est la première pierre.
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