La construction n’est jamais sans risque, et dès 1804, le Code civil a prévu des garanties pour le maître d’ouvrage, qui s’imposent aux constructeurs. La loi a défini depuis 1978 quatre assurances obligatoires contre les malfaçons :

  • La garantie de parfait achèvement (1 an à partir de la réception) : une assurance contre les défauts visibles à la réception
  • La garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : une assurance du bon fonctionnement des équipements dissociables du bâti lui-même
  • La garantie décennale (10 ans) : une assurance contre les malfaçons qui rendent le bâtiment impropre à sa destination ou qui touchent des éléments indissociables du bâti
  • L’assurance dommage-ouvrage (9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement) : souscrite par le maître d’ouvrage, elle lui garantit une indemnisation immédiate, sans attendre la fin des procédures judiciaires.

Avec les nouveaux objectifs du Grenelle Environnement, l’amélioration des performances énergétiques est devenue un enjeu central de la construction. Cependant, il n’existe aucune garantie que le niveau de performance énergétique prévu lors de la conception soit effectivement obtenu.

Du coup, certains maîtres d’ouvrage demandent une nouvelle assurance qui garantisse la performance future de leur bâtiment. Pour eux, ce serait le moyen d’être sûrs de leur investissement et, face à l’augmentation des prix de l’énergie, de pouvoir compter sur la réduction réelle de leurs consommations d’énergie.

Le contrat de performance énergétique (CPE)

Le premier dispositif qui a tenté de remédier à cela est le contrat de performance énergétique (CPE). C’est un accord contractuel entre un maître d’ouvrage qui désire réduire la consommation d’énergie d’un bâtiment existant, et un opérateur qui s’engage à garantir cette réduction. L’opérateur peut être une entreprise ou un groupement d’entreprise. En tout état de cause, l’opérateur réunit a minima le fournisseur d’énergie du bâtiment (qui se charge également de la maintenance des installations), un maître d’œuvre (qui définit les travaux à réaliser et les économies d’énergie à attendre) et des entreprises du bâtiment (qui réalisent les travaux). De fait, les CPE sont aujourd’hui réservés à de gros projets de réhabilitation de bâtiments publics, de bureaux ou de grosses copropriétés.

Le CPE fixe le seuil de réduction minimal après travaux et  une durée d’engagement. Pour valider le seuil de consommation sur toute la durée du contrat, l’entreprise s’engage aussi dans des travaux de suivi, de mesure et de maintenance. Concrètement, entre la fin des travaux et la fin du contrat, le maître d’ouvrage continue à payer la même somme que si sa consommation d’énergie n’était pas réduite. La différence entre le coût réel et le coût pour l’utilisateur va au prestataire et amortit ainsi les travaux. A la fin du contrat, le bénéficiaire ne paye plus que ses consommations réelles, et a donc réduit ses dépenses par rapport à la situation de départ. En quelque sorte, le retour sur investissement est programmé et garanti par contrat.

Sur le principe, tout le monde s’accorde à dire que la garantie de performance énergétique serait une bonne idée pour pousser le développement de bâtiments basse consommation. Cependant, aujourd’hui, il n’y a eu que très peu de CPE.

Les nouveaux développements de la Garantie de Performance Energétique (GPE)

Au sein du Plan Bâtiment Grenelle, le sujet est pris très au sérieux, et un groupe de travail a d’ailleurs réfléchi à la question avant le remettre son rapport le 16 avril 2012. L’objectif était de définir la garantie de performance énergétique et d’en fournir les principales caractéristiques. Au final, trois niveaux de garantie ressortent de ces réflexions et pourraient inspirer la législation :

  • La Garantie de Performance Energétique Intrinsèque (GPEI) : elle se base sur la garantie d’un niveau « conventionnel » de performance, mesuré d’après des calculs théoriques de consommations définis dans la RT 2012. Les usages retenus sont les usages classiques : chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation, l’éclairage et les auxiliaires (ventilation et pompes). La consommation ainsi calculée n’est pas la consommation réelle.
  • La Garantie de Résultats Energétiques (GRE) : elle se base sur les consommations réelles, mesurées, et peut intégrer davantage d’usages.
  • La Garantie de Résultats Energétiques sur le court terme (GRE « courte durée ») : les résultats sont garantis pendant une période limitée, évitant un engagement trop lourd pour les deux parties.

Ces garanties pourraient accompagner un CPE, mais pas seulement : elles s’appliqueraient à n’importe quel cas de construction comme de rénovation.

D’autres contraintes en marge de la GPE

Le comportement des usagers est un premier frein à la mise en place d’une garantie de performance énergétique. Comment garantir une faible consommation si les utilisateurs, considérant qu’ils payent moins cher en énergie, adoptent des comportements de gaspillage ? Le travail de sensibilisation, de formation des particuliers va donc être une partie importante de la mise en place de ces garanties. Aujourd’hui, les solutions trouvées par les industriels qui proposent des CPE sont :

  • De limiter la température de l’eau au départ de la chaudière. Dans ce cas, il est impossible pour les utilisateurs d’augmenter trop la température chez eux et le confort n’est pas toujours au rendez-vous.
  • D’appareiller tous le bâtiment pour savoir si les clauses du contrat son respectées (Taux d’ouverture des fenêtres contraint, température de consigne pas trop élevée,…)

Le second frein aux GPE est la formation des entreprises. Elle sera nécessaire, pour qu’elles puissent assumer le risque de garantir leurs travaux. Il faudra aussi fournir les outils, notamment informatiques, pour qu’elles puissent assurer le suivi.

Pour les particuliers autant que pour les entreprises, il apparaît que la garantie de performance énergétique serait très intéressante. Pour les uns, ce serait le gage de la réussite de leurs travaux, pour les autres, un moyen de mettre en avant leur qualité de mise en œuvre et de voir le nombre de clients augmenter. Il reste que, pour faire les bons choix, il est essentiel de faire appel à un bureau d’études thermiques indépendant, qui saura vous conseiller avec objectivité et précision pour une construction optimale.