Suite à des travaux de construction, un maître d’ouvrage peut constater des malfaçons dans la performance énergétique du bâtiment. De quelles garanties dispose-t-il ? Dans quelle limite ?

La garantie décennale

La garantie décennale engage les constructeurs (ce qui inclue les entreprises, les architectes, les bureaux d’études…) à réparer d’éventuels dommages consécutifs aux travaux de construction d’un bâtiment. Valable 10 ans, cette garantie implique également que le maître d’ouvrage souscrive une assurance de type « dommages-ouvrage ».

La question est de savoir si les malfaçons constatées au niveau énergétique doivent être systématiquement réparées dans le cadre de la garantie décennale. En effet, si l’on peut mesurer l’adéquation des performances énergétique du bâtiment avec la réglementation en vigueur (et donc leur conformité), une telle comparaison peut s’avérer hasardeuse puisque ces performances sont affectées par l’usage et l’entretien du bâtiment. C’est pourquoi un maître d’ouvrage peut difficilement engager la responsabilité décennale des constructeurs en s’appuyant uniquement sur des factures d’énergie.

Le Code de la Construction et de l’Habitation précise, dans son article L111-13-1, que pour ouvrir droit à la garantie décennale, le maître d’ouvrage doit prouver l’existence d’un « défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement ».

En outre, ce défaut doit être à l’origine d’une surconsommation d’énergie entraînant un « coût exorbitant » : le maître d’ouvrage doit donc, pour motiver sa demande, présenter un constat du coût objectif du bâtiment.

L’article souligne également la prise en compte de l’usage et de l’entretien du bâtiment dans l’évaluation des éventuelles malfaçons (« toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée »).

Enfin, pour être éligible à la garantie décennale, le dommage doit répondre à la définition de « désordre matériel », au sens de l’article 1792 du Code Civil. Il ne peut donc pas s’agir d’une simple non-conformité.

Parmi les dommages relevant de la garantie décennale, on peut citer les suivants :

  • Problèmes de condensation dus à des ponts thermiques ;
  • Non atteinte de la température conventionnelle ;
  • Absence totale de chauffage due à un mauvais fonctionnement des installations ;
  • Mauvaise qualité de l’air intérieur, due notamment à la ventilation…

La responsabilité de droit commun

Si le maître d’ouvrage ne peut, pour les raisons décrites plus haut, invoquer la garantie décennale, il peut toujours fonder sa réclamation sur la responsabilité de droit commun des constructeurs. Auquel cas, il devra prouver la ou les fautes commises par ces derniers. Cependant, les dédommagements seront uniquement d’ordre financier (les entreprises ne pourront être condamnées à effectuer des travaux de réparation).

Quelles que soient les possibilités de recours pour les maîtres d’ouvrage, la meilleure solution reste de se prémunir contre les malfaçons en faisant appel à des professionnels compétents : le bureau d’études Sénova met un point d’honneur à vous proposer des services fiables à 100 %.