L’arrivée de la règlementation thermique 2012 va chambouler beaucoup d’habitudes, que ce soit du côté des professionnels ou du côté des particuliers. Pour les constructions nouvelles ainsi que pour les parties nouvelles de bâtiments existants (extensions) de plus de 150 m², il sera bientôt nécessaire de justifier la conformité à la RT 2012. Tirons cela au clair pour que, de la dépose du permis de construire jusqu’à l’achèvement des travaux, vous ayez parfaitement compris quels documents sont à fournir, leur coût et leurs enjeux.
Rappel : une RT peut en cacher une autre…
Pour beaucoup, la règlementation thermique 2012, c’est encore loin. En fait, la RT 2012 s’applique déjà ! Depuis le 28 octobre 2011, les bâtiments tertiaires (établissements d’enseignement, bureaux, crèches) sont déjà soumis à la RT 2012. Et, depuis le 1er mars 2012, les logements situés en zone ANRU (c’est-à-dire pris en charge par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) doivent aussi respecter la nouvelle RT. Cependant, pour tous les autres bâtiments d’habitation, ce n’est qu’au 1er janvier 2013 qu’elle entrera en vigueur.
Avant les travaux : l’attestation au dépôt de la demande de permis de construire
Dès les premières esquisses, il faudra penser à intégrer au projet la nouvelle règlementation thermique. Au moment du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, que ce soit pour une construction ou une extension, vous devrez joindre au dossier une attestation de prise en compte de la règlementation thermique. Pour un bâtiment de plus de 1000 m² SHONRT, il vous faudra aussi demander à votre bureau d’études thermiques une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie.
Qui produit l’attestation ?
Votre bureau d’études thermiques produit l’attestation suite à son étude et son conseil en conception RT 2012.
Qui signe l’attestation ?
En tant que maître d’ouvrage, c’est vous qui devez signer cette attestation. Elle prouvera que vous avez veillé à ce que votre bureau d’étude thermique chargé de la conception ait établi un projet conforme à la RT 2012.
Comment produire l’attestation ?
L’attestation à fournir doit être conforme au modèle en annexe II de l’arrêté du 11 octobre 2011. Pour cela, vous devez faire appel à un bureau d’études thermiques, qui réalise l’étude thermique de votre projet. A ce stade, votre projet peut subir quelques modifications pour que votre habitation atteigne le niveau de performance requise. Le bureau d’études produit ensuite un récapitulatif standardisé d’étude thermique. Il s’agit en fait des résultats du moteur de calcul TH-B-C-E 2012. Ce fichier informatique au format XML va vous permettre de produire l’attestation à partir de la plateforme web dédiée à cet effet. Il suffit de saisir les dernières précisions (votre nom, l’adresse du projet, les références cadastrales, etc.) puis de télécharger l’attestation au format PDF. Cette étape peut être déléguée à votre bureau d’études thermiques, mais c’est votre nom qui va figurer sur l’attestation et c’est bien vous, en tant que maître d’ouvrage, qui allez devoir la signer. Nous mettons aussi à votre disposition un exemple d’attestation de prise en compte de la RT2012.
La plateforme internet dédiée à la production de l'attestation
Quel est le coût de cette attestation ?
L’étude thermique nécessaire à la production du récapitulatif standardisé d’étude thermique a évidemment un coût. Cependant, celui-ci variera en fonction de la taille du bâtiment, des futures mises à jour apportées au moteur de calcul, pour l’instant assez chronophage, et surtout de la prestation apportée. Sénova, bureau d’études thermiques et de conseil, vous propose dès aujourd’hui trois prestations qui correspondent à trois attentes différentes :
- L’étude thermique de référence : nous nous contentons de réaliser une étude thermique réglementaire à partir de vos plans et de produire le fichier XML ainsi que l’attestation. Pour cela, tous les choix de conception doivent déjà avoir été arrêtés très précisément.
- La prestation de conseil : en plus de l’étude thermique, nous vous conseillons pour faire les meilleurs choix de conception pour être conforme à la règlementation au meilleur coût de construction (ou selon vos objectifs). C’est donc une mission d’assistance dans la conception de votre construction qui se fait dès les premières esquisses/APS jusqu’au dépôt du PC.
- La prestation de prescription : il s’agit d’aller un cran plus loin que la prestation de conseil en allant jusqu’à vous prescrire très précisément tous les matériaux, équipements et solutions (marque, références, modèle, puissances, dimensionnement etc.). A la différence de simples préconisations, ces prescriptions engagent la responsabilité de votre bureau d’études thermiques et sont couvertes par son assurance décennale. A travers cette prestation, vous bénéficiez d’un accompagnement de bout en bout du projet jusqu’à l’achèvement des travaux.
N’hésitez pas à nous contacter au 09 88 99 75 75 ou à demander à être rappelé pour avoir plus d’informations et de détails.
Après les travaux : l’attestation à l’achèvement des travaux
Une fois les travaux terminés, vous devrez une nouvelle fois prouver la prise en compte de la RT 2012 en ajoutant au dossier de la déclaration d’achèvement des travaux une attestation finale prenant en compte tout ce qui a été effectivement prévu dans la construction.
Qui produit l’attestation ?
Contrairement à l’attestation à fournir au moment du dépôt de PC, ce n’est pas au maître d’ouvrage de produire ce document. Les personnes autorisées sont :
- Un contrôleur technique
- Un technicien habilité à réaliser un diagnostic de performance énergétique
- Un organisme certificateur lorsqu’il a délivré un label pour le bâtiment ou la partie de bâtiment concerné(e)
- Un architecte
Paradoxalement, un bureau d’études thermiques n’a pas le droit de signer cette attestation, alors même que c’est l’acteur le plus compétent sur le sujet. On peut supposer qu’il s’agit en fait d’éviter que le même bureau d’études qui a aidé à la conception ne soit chargé du contrôle des travaux et qu’il y ait conflit d’intérêts.
Qui signe l’attestation ?
- Le maître d’ouvrage si la mission du maître d’œuvre se limite à la conception
- Le maître d’œuvre s’il est en plus chargé de l’exécution des travaux
Comment produire l’attestation ?
Vous devez fournir à la personne autorisée les informations nécessaires à la réalisation de l’attestation :
- Votre nom, prénom, adresse
- Le numéro du permis de construire, les références cadastrales et l’adresse du bâtiment
- L’étude thermique finale et définitive réalisée par votre bureau d’études thermiques
- Les documents justifiant la pose d’isolant sur les murs extérieurs
Vous devez aussi lui transmettre le document prouvant que votre bâtiment possède le niveau d’étanchéité à l’air exigé :
- Soit le rapport de mesure de perméabilité à l’air
-> Demander un devis pour le test de perméabilité à l’air
- Soit l’agrément ministériel de l’entreprise qui a réalisé l’enveloppe de votre bâtiment (cela lui donne droit de faire valoir une valeur d’étanchéité à l’air pour toutes les constructions qui ont suivi la même démarche qualité).
Pour les bâtiments collectifs, justifier l’étanchéité à l’air par un agrément ministériel ne sera cependant possible que pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2015.
Enfin, de la même façon que précédemment, la personne autorisée va utiliser l’outil informatique mis à disposition sur le site internet du Ministère qui va lui permettre d’éditer l’attestation.
Quel est le coût de l’attestation ?
On ne peut pas encore vraiment évaluer ce que seront les prix, car les acteurs ne se sont pas encore positionnés sur le marché. Cependant, à condition d’avoir été bien accompagné et conseillé par votre bureau d’études thermiques, cela devrait être peu coûteux car il s’agit d’un simple travail de vérification : aucun calcul n’est nécessaire.
Les sanctions dans le cas du non-respect de la règlementation
S’il y a refus de fournir une de ces attestations, ou si l’obligation de résultats n’est pas atteinte, de lourdes sanctions sont prévues par la loi. D’abord, les travaux sont interrompus. Ensuite, l’amende peut monter jusqu’à 45 000 € et la peine de prison jusqu’à 6 mois. Enfin, le non-respect de l’injonction d’arrêter les travaux ou la récidive peuvent aggraver ces sanctions.
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