Dispositif Scellier 2012 : la règlementation thermique s’impose

Le dispositif Scellier est un des avantages fiscaux incitant à la construction BBC. Il a été créé par la loi de finances rectificative de 2008. Son but est d’encourager l’investissement locatif, c’est-à-dire la construction de logements destinés à la location. Il remplace d’autres dispositifs, dits « Robien » et « Borloo ». Ses taux et ses conditions ont connu des évolutions, et l’on ressent le besoin de clarifier ces modalités pour 2012.

Scellier, qu’est-ce que c’est en 2012 ?

Le dispositif Scellier est une réduction d’impôts sur le revenu pour le contribuable qui construit ou fait l’acquisition d’un logement neuf (ou qui réhabilite un logement existant) destiné à la location sur le long terme (au moins 9 ans).

Cela vaut seulement pour l’investissement locatif dans certaines zones (voir carte à la fin). En fonction des zones, des plafonds de loyers doivent être respectés. Le taux est calculé sur le montant de l’investissement réalisé, celui-ci étant plafonné à 300 000 €.

Le taux dépend de la durée pour laquelle l’acquéreur s’engage à louer son logement : 9, 12 ou 15 ans. En 2012, les logements non-BBC ne peuvent plus donner lieu à une réduction d’impôts.

Exemple : 13% de 300 000 € = 39 000 € sur 9 ans = 4 333 € par an de réduction

Ci-dessous, les taux pratiqués pour les logements BBC en 2012 :

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Prouver la conformité à la règlementation thermique

Le décret du 23 mars 2012 amène cependant une nouvelle dimension : la réduction d’impôts sera désormais réservée aux propriétaires de logements respectant la règlementation thermique en vigueur. Pour l’instant, cela concerne surtout les logements construits avant 2012, car les logements dont le PC a été déposé après le 1^er janvier 2012 doivent être labellisés BBC, et donc sont forcément respectueux de la RT 2005. Le contribuable qui veut obtenir sa réduction d’impôts doit maintenant présenter à l’administration fiscale un document qui prouve que le logement est conforme à la RT 2005 :

Soit une synthèse d’étude thermique
Soit une attestation de conformité à la règlementation thermique
Soit un récapitulatif standardisé d’étude thermique
Soit un certificat d’attribution d’un label haute performance énergétique (HPE, THPE, BBC)

Un autre dispositif ?

Le dispositif Scellier sera normalement supprimé à la date d’entrée en application de la règlementation thermique 2012, c’est-à-dire au 1^er janvier 2013. Mais ce n’est pas une surprise, car cette échéance était déjà prévue dans la loi Scellier de 2008. Cependant, on peut penser que c’est loin d’être la fin des avantages fiscaux pour l’investissement locatif, car un autre dispositif pourrait voir le jour dès la suppression du précédent. De plus, d’autres solutions de financement existent pour celui qui désire construire pour demain.

Reste à faire les bons choix compte tenu de votre budget et de vos préférences pour arriver à un logement confortable, économique et économe en énergie et valoriser son potentiel immobilier. Un bureau d’études thermiques indépendant est la meilleure solution pour optimiser vos choix et vous garantir satisfaction.