La RT 2012 et les bâtiments livrés sans équipement de chauffage ou de refroidissement

batiment sans chaffauge rt2012 Il peut arriver qu’au moment de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) certains bâtiments soient achevés (partiellement ou entièrement) sans équipement de chauffage et/ou de refroidissement.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Il s’agit par exemple des bâtiments tertiaires destinés à la location et dont les équipements énergétiques sont installés par les locataires. Il s’agit de la même façon de la partie tertiaire des bâtiments mixtes (tertiaire/habitation) qui remplit les mêmes conditions.

Rappelons que la RT2012 n’est applicable que pour les bâtiments dont la température normale d’utilisation est supérieure à 12°C.

La fiche d’application du ministère (voir suite de l’article) donne la description des bâtiments concernés suivante : « un bâtiment ou partie de bâtiment, occupé par des personnes, dont la température normale d’occupation est supérieure à 12 °C, n’est pas pourvu d’équipement de chauffage » ce qui comprend les locaux d’habitation. Cependant le ministère précise que « cette fiche ne s’applique pas pour les bâtiments à usage d’habitation ».

On notera par ailleurs que les bâtiments livrés sans équipement de chauffage et/ou de refroidissement ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de label auprès des organismes certificateurs sous convention avec l’Etat.

Quelles sont les exigences de la RT2012 à respecter pour ces bâtiments ?

L’article 51 de l’arrêté du 26 octobre 2010 stipule que « Lorsqu’un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage autre que d’habitation, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III, et l’exigence définie au I (2°) de l’article 7 du présent arrêté ».

Une fiche d’application mise à disposition sur le site du ministère apporte également des précisions supplémentaires quant aux règles à appliquer pour de tels bâtiments. Elle est consultable sur le site RT-bâtiment.

Les bâtiments concernés devront donc respecter :

Les exigences de moyens classiques de la RT 2012 : Le recours aux énergies renouvelables, l’étanchéité à l’air de l’enveloppe, l’isolation thermique (ratio psi), l’accès à éclairage naturel (surface de baie au moins égale à 1/6eme de la SHAB), le confort d’été (Tic), la mesure des consommations d’énergie, etc.
L’exigence sur les besoins bioclimatiques du bâtiment Bbio < Bbio max.

Par ailleurs :

Les équipements énergétiques qui seraient ajoutés ultérieurement au bâtiment devront être en conformité avec la réglementation thermique existant élément par élément définie par l’arrêté du 3 mai 2007.
Dans le cas des bâtiments achevés sans équipement de chauffage, le DPE à la construction n’est pas à réaliser. Un DPE sera réalisé lors de la mise en location ou à la vente.
Dans le cas des bâtiments achevés partiellement sans équipement de chauffage, la partie de bâtiment achevée totalement équipée au moment de la DAACT, doit respecter l’ensemble des exigences de la RT2012 et un DPE doit être réalisé à la construction.