L’arrêté du 11 octobre 2011 définit la forme des attestations de prise en compte de la réglementation thermique applicable aux projets dont les permis de construire sont déposés après le 1er janvier 2013: la RT2012. Ces attestations sont au nombre de deux et interviennent à deux phases bien distinctes du projet: le dépôt du permis de construire et l’achèvement des travaux. Que contiennent-elle? Qui peut les établir? Qui en prend la responsabilité?

L’attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire

Lors de sa demande de permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation s’appuyant sur un récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié. Celui-ci vérifie notamment la conformité du Bbio du projet, la surface de baies et le mode de production d’énergie renouvelable prévu. C’est le premier point de contrôle de la RT 2012 effectué par le service de l’urbanisme de la mairie. Cette attestation est le fruit d’une étude thermique et doit être signée par le maître d’ouvrage. Une étude thermique doit donc obligatoirement être réalisée avant toute demande de permis de construire qui sera généralement réalisée par un bureau d’étude thermique ou toute personne bénéficiant des compétences et de l’assurance nécessaire. C’est le maître d’ouvrage qui signe cette attestation, c’est lui qui en prend donc la responsabilité. En revanche, s’il y a un problème, le maître d’ouvrage se retournera indubitablement contre la personne qui a établi l’attestation.

L’attestation à établir à l’achèvement des travaux

L’achèvement des travaux marque le deuxième point de contrôle effectué par le service d’urbanisme de la mairie. Il faut en effet que le maitre d’ouvrage joigne à la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux une nouvelle attestation. Cette attestation doit être établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur immobilier (dans le cas des maisons individuelles), un organisme certificateur ou encore un architecte à partir du récapitulatif standardisé d’étude thermique. Ce dernier est plus complet que celui joint au dossier de demande de permis de construire puisqu’il reprend l’ensemble des exigences de la règlementation (Bbio, Cep, Tic). Si il y a eu des changements par rapport à ce qui était prévu au moment ou l’étude thermique initiale à été réalisée, il est vivement conseillé de la mettre à jour avant de lancer les travaux afin de s’assurer de la conformité du projet vis-à-vis de la RT2012 et ainsi éviter les mauvaises surprises ! Un rapport de mesure de perméabilité à l’air du bâtiment réalisé par un opérateur autorisé par le ministère, sera également à joindre à la déclaration.