Vers une garantie de performance énergétique (GPE) des logements neufs

La construction n’est jamais sans risque, et dès 1804, le Code civil a prévu des garanties pour le maître d’ouvrage, qui s’imposent aux constructeurs. La loi a défini depuis 1978 quatre assurances obligatoires contre les malfaçons : La garantie de parfait achèvement (1 an à partir de la réception) : une assurance contre les défauts visibles à [...]