Nous rencontrons de nombreux cas de projets faisant l’objet de demande de permis modificatif ultérieure au dépôt de la demande de permis de construire. La question de la réglementation thermique à appliquer s’est alors posée. Le ministère à clarifié la situation en déclarant que la date à retenir pour déterminer les modalités d’application de la réglementation thermique est [...]