Prolongation de la durée de validité des permis de construire à 3 ans
Dans la lignée des mesures de simplifications annoncées par Manuel Valls le 29 aout dernier, la durée de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, est désormais portée de deux à trois ans. Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 est venu entériner cette évolution. [...]