Présentation du dispositif

Ce dispositif a été lancé en 2008 par l’entrée en application de l’arrêté du 18 décembre 2007. Il a pour but de favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux systèmes plus performants.

Le principe est simple : le maître d’ouvrage est tenu de joindre à son dossier de permis de construire une étude de faisabilité technique et économique de différentes solutions d’approvisionnement en énergie (systèmes solaires thermiques et photovoltaïque, chauffage au bois, systèmes éoliens, raccordement à un réseau de chaleur,  pompes à chaleur, etc.). De cette étude découlent des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques qui doivent permettre au maître d’ouvrage de prendre des décisions éclairées sur les sources d’énergies qu’il souhaite installer dans la construction.

Élargissement du champ d’application en 2014

Jusqu’à présent, l’étude de faisabilité ne concernait que les opérations de construction neuve dont la surface hors d’œuvre nette était supérieure à 1000m². A compter du 1er janvier 2014, les conditions d’application de ce dispositif sont élargies aux bâtiments dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure ou égale à 50m² (cf. arrêté du 30 octobre 2013).

Les maisons individuelles ou accolées ne sont pas concernées par ce dispositif compte tenu de l’obligation de recours aux énergies renouvelables imposée par la RT2012. Les extensions de bâtiments existants ne sont pas non plus touchées.

Une vraie nouveauté dans la construction de bâtiments collectifs

Il est rare que la surface de plancher d’un bâtiment collectif soit inférieure à 50m². Ainsi pour toute nouvelle opération dont le permis est déposé après le 1er janvier 2014, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser cette étude de faisabilité en plus du calcul RT2012. Les conclusions de l’étude figurent d’ailleurs sur la même attestation que celle qui est demandée pour justifier du respect de la RT2012 à ce stade.

Qui peut réaliser cette étude ?

Toute personne ayant les compétences et les connaissances nécessaires peut réaliser cette étude. Le projet étant également soumis à la RT2012, il est tout à fait envisageable de confier cette mission au bureau d’étude thermique qui s’est chargé de valider la conformité du projet vis-à-vis de la RT2012.